Version HTML de base
P A G E 1 0
Avant la mise en place d'un
la consommation, la banque doit établir
une offre de crédit reprenant les conditions essentielles du crédit ainsi que les
informations générales du
La remise de cette offre oblige le banquier à
maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze
(15) jours à compter de l’émission de l’offre. Lorsque l’offre de crédit est assor-
tie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur
comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant,
notamment le nom de l’assureur, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
L’absence ou l’irrégularité de cette formalité est sanctionnée par des sanctions
civiles ou pénales, notamment la déchéance des intérêts, les intérêts qui
auraient été perçus sont remboursés ou imputés sur le capital. Le banquier peut
être condamné à payer au profit des associations de consommateur une pénali-
té comprise entre le montant des sommes irrégulièrement perçues et trois fois
ce montant.
N E W S L E T T E R
La protection des consommateurs des services
bancaires
La loi sur la consommation comporte de nombreuses mesures dédiées à la
consommation bancaire et financière (ou
Lucarne droit bancaire
I.
Les conditions préalables à la formation du contrat
I-1
L'information du consommateur
I-1-1 Crédit
à la consommation
«
La remise de l’offre
de crédit oblige le
banquier à maintenir
les conditions qu’elle
indique pendant une
durée minimale de
quinze (15) jours à
compter de
l’émission de l’offre
.
»