Version HTML de base
P A G E 1 1
A N N É E 2 0 1 7 N ° 1
La publicité d'un
la consommation doit comporter :
un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations liées au coût du
crédit ;
des mentions obligatoires telles que le TEG (Taux Effectif Global), le
le montant des échéances, le coût des perceptions forfaitaires, le coût
de l’assurance si celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement;
I-1-2 Crédit
immobilier
Pour un
le prêteur
doit adresser
une offre préalable qui récapitule
toutes les caractéristiques du prêt notamment le taux d’intérêt, l’échéancier des
amortissements
. Lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assu-
rance, une notice doit être remise à l’emprunteur comportant les extraits des condi-
tions générales de l’assurance le concernant, notamment le nom de l’assureur, les
risques couverts et ceux qui sont exclus. L’envoi de l’offre oblige le banquier à main-
tenir celle-ci durant une période de trente (30) jours
I-2
La publicité
I-2-1 Crédit
à la consommation
I-1-2 Crédit
immobilier
Pour un
la publicité doit préciser, si elle comporte un ou plusieurs
éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le
nnuel
du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Le
x-
prime le
Il comprend :
le taux d'intérêt,
les
bligatoirement liés au
de dossier, d'
etc....).