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« Décret n°2016-983
portant ratification de
l’accord de Bangui
instituant une
organisation africaine
de la propriété
intellectuelle, acte du
14 décembre 2015,
signé à Bamako le 14
décembre 2015. »
Veille Juridique
N E W S L E T T E R
Droit de propriété intellectuelle et industrielle
«
Loi n°2016-
555 relative au
droit d’auteur et
aux droits voisins. Jo
n°84 du 20 octobre
2016.
»
Loi n°2016-555 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Jo n°84 du 20
octobre 2016.
Cette loi vise à assurer la protection des droits moraux et patrimoniaux des au-
teurs et des droits voisins du droit d’auteur.
Les droits d’auteur
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont disposent un
u ses
sur des œuvres de l’esprit origi-
nales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces
œuvres sous certaines conditions.
Les droits voisins
Indépendamment de la protection conférée aux auteurs par le droit d’auteur, la
loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins vise à conférer une protection
légale appelée droits voisins à certains « auxiliaires » de la création intellec-
tuelle :
le droit des
interprètes
le droit des producteurs de
le droit des producteurs de
le droit des producteurs de
Décret n°2016-983 portant ratification de l’accord de Bangui instituant une
organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015,
signé à Bamako le 14 décembre 2015.
Le 14 décembre 2015, les Etats parties ont signé un acte portant révision de l’Ac-
cord de Bangui. Les principaux axes de révision concernent :
La création d’un centre d’arbitrage et de médiation chargé de promou-
voir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle ;
L’affectation des excédents budgétaires au financement des projets et pro-
grammes de développement de la propriété intellectuelle adoptés par le
conseil d’administration ;
La prise en compte de la décision du conseil des ADPIC de l’organisation
mondiale du commerce (OMC) du 6 novembre 2015, concernant la pé-
riode transitoire en faveur des pays les moins avancés (PMA) relative aux
produits pharmaceutiques. Ainsi les PMA ne sont pas obligés de recon-
naitre les brevets de médicaments jusqu’au 1er janvier 2033.