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Droit des sociétés
Loi n°2015-903 relative à la protection de la société et des actionnaires minori-
taires dans la société anonyme. J.O n°2 du 8 janvier 2016
Cette loi définit aux termes de l’article 1 les règles applicables à la protection des
intérêts légitimes de la société et des actionnaires contre les abus et manque-
ments des dirigeants dans la société anonyme.
Ordonnance n°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits
des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.
Ce dispositif consolide les dispositions communautaires en garantissant aux
créanciers la transparence tout en renforçant leurs droits dans les procédures
collectives d'apurement du passif impliquant les mandataires judiciaires.
Cette loi innove en ce qu’elle autorise l’apport d’un soutien financier ou maté-
riel à l’entreprise en difficulté. En cas de liquidation, les personnes ayant appor-
té ce soutien matériel et financier sont prioritaires pour le recouvrement de
leurs créances ;
Aussi, elle autorise l’introduction d’un recours en appel, dans un délai de 15
jours, pour l’ensemble des créanciers, en cas de contestation de leurs créances ;
Loi n°2016-552 portant ratification de l’ordonnance n°2016-47 du 10 février
2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures
collectives d’apurement du passif. J.O N°12 du 21 septembre 2016
Quant aux annexes, l’acte du 14 décembre 2015 propose une simplifica-
tion de l’ensemble des procédures de délivrance des titres de propriété
industrielle. En outre, les pénalités pour contrefaçon sont alourdies. Les
amendes peuvent aller jusqu’à 30 millions FCFA. Par ailleurs, les procé-
dures d’opposition ont été étendues à l’ensemble des demandes de titres
de propriété industrielle. Pour ce qui concerne les marques de produits
ou de services, l’acte du 14 décembre 2015 permet la protection des signes
sonores. Pour les indications géographiques, l’acte du 14 décembre 2015
prend en compte le caractère transfrontalier de certains produits du ter-
roir.
Cet acte a été ratifié par le parlement ivoirien. La révision entre en vigueur
deux (2) mois après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers au
moins des ETATS signataires.