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P A G E 8
N E W S L E T T E R
«
Mise sur place
d’une commission
de surendettement
qui a pour mission
de convenir avec
le particulier
débiteur et ses
créanciers d’un
plan conventionnel
de redressement
(article 235).
»
Le surendettement
Autant la situation de difficulté économique des personnes morales de droit
privé fait l’objet d’un traitement législatif par l’adoption des actes uniformes
relatifs aux procédures collectives, autant celles des particuliers étaient igno-
rées. Or, les situations de détresse financière sont très nombreuses.
La loi sur la consommation en son article 233 met en place une série de me-
sures pour redresser la situation et essayer de repartir du bon pied. Ainsi,
prévoit-elle des mesures pour le consommateur de bonne foi qui est dans
l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non profes-
sionnelles exigibles ou à échoir.
Mise sur place d’une commission de surendettement qui a pour mission
de convenir avec le particulier débiteur et ses créanciers d’un plan conven-
tionnel de redressement (article 235). En cas d’échec de sa mission de concilia-
tion, il peut recommander un ensemble de mesures prévues par l’article 241.
Le juge de l’exécution doit être saisi pour conférer toute force exécutoire aux
mesures proposées.
L’action des associations des consommateurs
L