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La grande originalité de cette loi consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au
consommateur un délai de réflexion ou de
ntre la signature du contrat et
sa prise d'effet (cf. article 193, en matière de crédit à la consommation et article 16 en
matière de démarchage ou article 11 en matière de vente à distance) ou dans d'autres
cas avant la signature (cas du crédit immobilier). À noter cependant, Il n'est prévu au-
cun délai de réflexion ou de rétractation en droit commun. Cela signifie concrètement
que tout achat effectué dans les locaux d'un professionnel, en la présence physique des
parties, est définitif, quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée
de sa décision d'achat (sauf à réserver le cas où la vente est consécutive à un démar-
chage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le
pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un
vice du consentement
(art. 1108 et s. du Code civil).
La faculté de rétraction
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L'apport le plus remarquable est sans doute la création de règles visant à lutter contre
les clauses abusives. Elle reprend comme en droit français la technique des listes de
clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses
abusives se déploie à partir de l'article 69 de la loi sur la consommation. Il définit la
clause abusive comme la stipulation ayant
"pour objet ou pour effet de créer, au dé-
triment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif
entre les droits et les obligations des parties"
.
Le
oit donc démontrer devant le juge civil en quoi telle ou telle stipu-
lation crée un déséquilibre à son détriment. À noter, une clause réputée abusive est
nulle, puisqu'elle est réputée non écrite. En lieu et place s'applique le droit supplétif,
généralement les dispositions du Code civil intéressant le point évoqué par la clause.
Enfin, une
e disparait pas de plein droit du modèle de con-
trat proposé par le professionnel à ses clients, sauf lorsque le juge a ordonné la cessa-
tion de cette clause à la demande d'une association de consommateur. Il sera créé par
décret une commission des clauses abusives placée sous l’autorité du ministère du
commerce qui connaîtra des modèles de conventions habituellement proposés par les
professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle sera
chargée d’identifier dans les conventions ce qui pourrait paraître comme
abusive.
Les clauses abusives