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P A G E 1 2
N E W S L E T T E R
«
L’article 178
alinéa 4 prévoit la
pénalité à verser par
toute association de
consommation pour
tout banquier qui fait
souscrire à
l’emprunteur un effet
de commerce de
toute nature,
moyennant le prêt
accordé.
»
L’article 178 alinéa 4 prévoit la pénalité à verser par toute associa-
tion de consommation pour tout banquier qui fait souscrire à l’em-
prunteur un effet de commerce de toute nature, moyennant le prêt
accordé. De plus, le remboursement anticipé (avant l’échéance) et
sans dédommagement est possible, mais peut être refusé par le prê-
teur s’il est partiel et inférieur à 10% du montant du prêt initial,
sauf s’il s’agit du solde.
Il n’y a défaillance de l’emprunteur qu’en cas de non-paiement de
trois (3) échéances. Il ne doit rembourser que les sommes prévues
au contrat ainsi que les frais de justice
à l’exclusion des frais de
recouvrement.
II. La formation du contrat
II-2-1
Une fois l’offre préalable acceptée, le contrat naît, si celle-ci
« ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le
droit d'agréer la personne de l'emprunteur » (article 159).
Toutefois, l’emprunteur, le client peut dans un délai de quinze
jours ouvrables à compter de son acceptation se rétracter. Pour
permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire
détachable est joint à l'offre préalable.
II-2-2 Remboursement du crédit