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P A G E 4
«
Ordonnance n°
2016-20 portant
modification de la loi
n°2014-136 du 24
mars 2014 portant
réglementation des
bureaux
d’information sur le
crédit JO 09 1
er
février 2016.
»
Ordonnance n°2016-588 du 3 août 2016 portant titres d’occupation du do-
maine public. JO 21 novembre 2016
N E W S L E T T E R
Droit public
«
Loi n°2015-
905 portant
organisation du
crédit-bail. J.O n°2
du 8 janvier 2016.
»
Droit bancaire et financier
Loi n°2015-905 portant organisation du crédit-bail. J.O n°2 du 8 janvier 2016
Régit les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de crédit-bail, les
droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opéra-
tion de crédit-bail ainsi que les procédures collectives y afférents.
Loi n°2014-136 du 24 mars 2014 portant réglementation des Bureaux d’infor-
mation sur le Crédit «BIC»
A travers l'adoption de cette loi, La Côte d’Ivoire a institué les bureaux de
Crédit dans son dispositif Juridique. En effet, cette réforme fixe le cadre juri-
dique de la création, de l’agrément, de l’organisation de l’activité et de la su-
pervision des Bureaux d’Information sur le Crédit.
Ordonnance n°2016-20 portant modification de la loi n°2014-136 du 24 mars
2014 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit JO 09
1
er
février 2016
L’Ordonnance n° 2016-20 rajoute un alinéa à l’article 53 de la loi précitée.
Cet alinéa est libellé ainsi qu’il suit : « l’obligation d’obtenir le consentement
préalable du client prévu à l’alinéa premier ci-dessus ne s’applique pas au
client ayant bénéficié de prêts avant le 21 avril 2014. »