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Décret n°2016-134 fixant les modalités d’application de la loi n° 2015-492
du 7 juillet 2015 portant statut des greffiers JO n°33 du 25 avril 2016
Décret n°2016-48 du 10 février 2016 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires
judiciaires.
Les avocats qui le souhaitent peuvent solliciter l’inscription de leur nom sur la
liste des mandataires judiciaires.
Loi n°
2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonc-
tionnement du Tribunal de Commerce
.
Cette loi rabaisse le taux d'intérêt du litige devant le Tribunal du Commerce à
25 millions.
P A G E 5
A N N É E 2 0 1 7 N ° 1
Droit de la consommation
Loi n°2016-412 relative à la consommation JO n°6 du 19 janvier 2017
Cette loi vise, à assurer la protection du consommateur en Côte d’ivoire. Elle est
applicable à toutes les transactions en matière de consommation relative à la
fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et
services.
Voir page 6 le Focus sur cette loi.
Justice