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Loi n°2016-412 relative à la consommation JO n°6 du 19 janvier 2017.
La Côte d’ivoire s’est dotée d’une loi sur la consommation par l’adoption le 15
juin 2016 de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
N E W S L E T T E R
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Loi n°2016-
412 relative à la
consommation JO n°
6 du 19 janvier
2017.
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Présentation : caractères généraux
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très
fortement aux règles classiques apprises du droit des obligations, notamment la
liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats. Ainsi, sous l'empire du
droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car
un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation d’un contrat
qu’il a pourtant signé et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit)
alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.
Ce droit concerne la catégorie des
Les contrats
de consommation n'appartiennent pas à une catégorie homogène, contrai-
rement aux contrats nommés connus en
Un contrat dit de con-
sommation est celui passé entre un professionnel et un consommateur, ce
peut être une vente ou une prestation de services. L'éventail des possibili-
tés est donc très large, des contrats de téléphonie aux contrats de banque.
Il appartient généralement à la catégorie des contrats d'adhésion, ce qui
signifie qu'il ne fait l'objet d'aucune négociation visant à déterminer son
contenu. Le consommateur est généralement tenu de l'accepter en bloc ou
de refuser de contracter.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre
l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection
d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à pro-
mouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'éco-
nomie de marché.
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